J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16483

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Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification

NOR : ECOI9900531A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
Vu l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :
Au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds :
M. Rey (François), vice-président du conseil général de l'Aveyron ;
Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds :
M. Martin (Christian), président du syndicat intercommunal d'électricité du département de Maine-et-Loire ;
M. Massat (René), président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège ;
M. Moinet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
Au titre des représentants des organisations agricoles :
M. Patria (Christian), président de la chambre d'agriculture de l'Oise ;
Au titre de représentants d'Electricité de France :
- le directeur des affaires publiques, ou son représentant ;
- le directeur des services financiers et juridiques, ou son représentant ;
- le directeur d'EDF-GDF Services, ou son représentant ;
Au titre de représentant des régies d'électricité ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification :
M. Brossard (Jacques), président du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres ;
Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité :
M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées ;
Au titre de représentant du ministre chargé du budget :
- le directeur du budget, ou son représentant ;
Au titre de représentant du ministre de l'intérieur :
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
- le directeur de l'espace rural et de la forêt, ou son représentant ;
Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant.

Art. 2. - M. Moinet (Josy) exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.

Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
C. Van Effenterre